8. Collecte et stockage de données à caractère personnel ainsi que nature et finalité de leur utilisation

 

a) Lors de la visite du site internet

​

Lors de la consultation de notre site internet, des informations sont automatiquement envoyées par le navigateur utilisé sur votre terminal au serveur de notre site. Ces informations sont stockées temporairement dans ce qu'on appelle un fichier log. Les informations suivantes sont enregistrées à votre insu et stockées jusqu'à ce qu'elles soient automatiquement effacées :

• Adresse IP de l’ordinateur demandant

• Date et heure de la consultation

• Nom et URL du fichier consulté

• Site web à partir duquel l’accès a lieu (URL de référence)

• Navigateur utilisé et le cas échéant système d’exploitation de votre ordinateur et nom de votre fournisseur d’accès

 

Nous traitons les données citées aux fins suivantes :

 

• Garantie d'une connexion fluide au site web

• Garantie d'une utilisation confortable de notre site web

• Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système 

• Analyse des erreurs

• À d’autres fins administratives

 

Les données qui permettent de déduire des informations sur votre identité telles que l’adresse IP sont automatiquement effacées au plus tard après 7 jours. Si nous stockons les données au-delà de cette période, ces données sont pseudonymisées, de sorte qu’il n’est plus possible de les associer à vous.

La base juridique du traitement des données est l’art. 6 par. 1 phrase 1 point f du RGPD. Notre intérêt légitime résulte des finalités du traitement exposées ci-dessus. En aucun cas nous n'utilisons les données collectées dans l'objectif d'en déduire des informations sur votre identité.

 

b) Formulaire de contact/contact par e-mail

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Nous mettons un formulaire à votre disposition sur notre site web afin que vous puissiez prendre contact avec nous à tout moment. Pour utiliser le formulaire de contact, il est nécessaire d’indiquer un nom pour une formule d’appel personnelle et une adresse électronique valable pour une prise de contact afin que nous sachions de qui provient la demande et que nous puissions la traiter.

Si vous nous faites parvenir des demandes par le biais du formulaire de contact, les données indiquées dans le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous avez indiquées ainsi que votre adresse IP seront traitées conformément à l’art. 6 par. 1 phrase 1 point b et f du RGPD en vue de l’exécution de mesures précontractuelles effectuées à votre demande ou pour la défense de notre intérêt légitime.

Vous pouvez également nous envoyer à la place un e-mail en utilisant l’adresse e-mail indiquée sur notre site web. Nous stockons et traitons dans ce cas votre adresse e-mail ainsi que les indications faites par vous dans cet e-mail conformément à l’art. 6 par. 1 phrase 1 point b et f du RGPD pour le traitement de votre message.

Les demandes et les données qui y sont rattachées seront effacées au plus tard 3 mois après leur réception dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires à une autre relation contractuelle.

 

9. Droits de l’intéressé

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Vous avez les droits suivants :

 

a) Droit d’accès

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En vertu de l'art. 15 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir l'accès à vos données à caractère personnel traitées par nos soins. Ce droit d’accès comprend des informations sur

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• Les finalités du traitement

• Les catégories des données à caractère personnel

• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées

• La durée de conservation ou au moins les critères pour déterminer cette durée

• L’existence du droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement ou du droit de s’opposer à ce traitement

• Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

• La source de vos données à caractère personnel, dans la mesure où celles-ci n’ont pas été collectées chez nous

• L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et le cas échéant des informations utiles sur leurs détails

 

b) Rectification

​

En vertu de l’art. 16 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir la rectification, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.

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c) Effacement

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En vertu de l’art. 17 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel, si la poursuite du traitement n’est pas nécessaire pour l’une des raisons suivantes :

• Les données à caractère personnel sont encore nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière

• Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information

• Pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

• Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9 par. 2 point h et i et à l’art. 9 par. 3 du RGPD.

• À des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89, par. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au par. a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement

• Pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

d) Limitation du traitement

​

En vertu de l’art. 18 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel pour l’une des raisons suivantes :

• Vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;

• Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel ;

• Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

• Vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21 par. 1 du RGPD.

 

e) Information

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Si vous avez demandé la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement conformément à l’art. 16, art. 17 par. 1 et art. 18 du RGPD, nous en informons tous les destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été communiquées, à moins que ceci se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous pouvez exiger de nous que nous vous communiquions ces destinataires.

 

f) Transfert

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Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous avez également le droit de demander le transfert de ces données à un tiers si le traitement a été effectué à l’aide d’un processus automatisé et repose sur un consentement conformément à l’art. 6 par. 1 phrase 1 point a ou à l’art. 9 par. 2 point a ou sur un contrat conformément à l’art. 6 par. 1 phrase 1 point b du RGPD.

 

g) Révocation

​

En vertu de l’art. 7 par. 3 du RGPD, vous avez le droit de retirer à tout moment le consentement que vous nous avez accordé. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. À l’avenir, nous ne serons plus autorisés à poursuivre le traitement des données qui reposait sur le consentement révoqué.

 

h) Réclamation

​

En vertu de l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous êtes d’avis que le traitement de vos données à caractère personnel ne respecte pas le RGPD.

 

i) Opposition

​

Dans la mesure où les données à caractère personnel vous concernant sont traitées sur la base d'intérêts légitimes en vertu de l'art. 6 par. 1 phrase 1 point f du RGPD, vous avez le droit, en vertu de l'art. 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation personnelle ou si l'opposition vise de la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général qui sera mis en œuvre par nos soins sans indication de la situation particulière. Si vous souhaitez faire usage de votre droit de révocation ou d’opposition, il vous suffit d’adresser un e-mail à XXXX.

 

j) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

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Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

 Ceci ne s'applique pas lorsque la décision

 

1. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et nous

2. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes

3. est fondée sur votre consentement explicite

 

Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'art. 9, par. 1 du RGPD, à moins que l'art. 9, par. 2, point a ou g ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes n’aient été prises.

Dans les cas visés aux points i) et iii), nous prenons des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir une intervention humaine de notre part, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

 

10. Modification de la déclaration de confidentialité

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Si nous modifions la déclaration de confidentialité, nous le communiquerons sur ce site web.

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Dernière mise à jour : Avril 2022 - Politique de confidentialité délivrée par le cabinet d'avocat Loos Rechtsanwälte GbR 

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